Dénoncer les agressions sexuelles ça ne se fait pas sans vous!

Vous avez été victime d'une agression sexuelle?

Le processus judiciaire

Les principes de base du droit criminel canadien


Crime contre la société
Le droit canadien régit les comportements jugés inacceptables par l’ensemble de la société. Le Code criminel regroupe l’ensemble des délits, y compris les agressions à caractère sexuel, et il établit les règles et les procédures applicables aux accusés.

Tout acte criminel est considéré comme un crime contre la société. Lorsqu’un crime est commis, c’est l’État, le gouvernement, qui prend en charge la plainte et poursuit l’accusé.

Un procureur de la Couronne ou de la poursuite, est responsable de la poursuite; il représente l’État. Le procureur de la Couronne n’est pas l’avocat de la victime. Cette dernière est généralement considérée comme le témoin principal de la poursuite.

Présomption d’innocence
La présomption d’innocence est un principe de base de notre droit criminel. Ce principe veut que toute personne accusée d’un crime soit considérée comme innocente jusqu’à preuve du contraire. Ce principe vise à protéger les individus contre les fausses accusations.

Fardeau de la preuve
Le fardeau de la preuve, c’est-à-dire de prouver qu’un crime a été commis, incombe à la poursuite, à l’État. La poursuite doit prouver hors de tout doute raisonnable qu’un crime a été commis et que c’est l’accusé qui l’a commis. L’accusé est présumé innocent. De plus, il a le droit de garder le silence pendant l’interrogatoire policier. Il ne peut être contraint à témoigner et son avocat n’a qu’à soulever un doute dans l’esprit du juge ou des jurés et ces derniers doivent acquitter l’accusé.

Preuve hors de tout doute raisonnable
Pour déclarer une personne coupable, le juge ou le jury doit être convaincu hors de tout doute raisonnable qu’un crime a été commis et que c’est l’accusé qui l’a commis. Si un doute subsiste dans l’esprit du juge ou des jurés, ils doivent acquitter l’accusé. Étant donné qu’il y a rarement de témoins lors d’une agression sexuelle, le doute raisonnable est plus facile à introduire par la défense; ce sont alors la parole et la crédibilité de la victime contre celles de l’agresseur.

Délai maximal, après une infraction au Code criminel, pour porter des accusations
Il n’existe pas de délai maximal pour porter des accusations dans le cas d’un acte criminel. Cela signifie qu’il est possible d’accuser une personne d’un crime grave commis il y a plusieurs années.

Gratuité
Comme c’est l’État qui prend en charge la poursuite, il en assume les frais. Il n’y a donc aucun coût financier pour les personnes qui portent plainte à la police à la suite d’un crime.

 

LES AVANTAGES ET LES INCONVÉNIENTS DU SYSTÈME JUDICIAIRE
Il faut savoir relativiser chacun. Il arrive que, pour une femme, tel élément soit un avantage et que pour une autre, ce soit un inconvénient. Donc, il est nécessaire de bien situer les éléments suivants par rapport aux situations spécifiques des femmes.

Aussi, la prudence est de mise quant à la présomption de ce qu'une femme va vivre. Celle qui se fait dire qu'une étape va lui sembler difficile part avec l'idée que ce sera difficile. Ne sachant pas d'avance à quoi s’attendre, elle y fera face à sa façon. L'important pour l'intervenante est d'essayer d'être objective dans l'intérêt de la femme.
Les avantages
  • Si l'agresseur est un inconnu, la poursuite lui permet de le dénoncer publiquement.
 
  • Reprendre son pouvoir : la femme qui revoit son agresseur à la Cour trouve cela difficile au début mais, une fois habituée, elle peut se sentir en situation de pouvoir.
 
  • La victime est assurée de la protection de la justice et de la police.
 
  • La femme n'a pas à défrayer des frais d'avocat.
 
  • Elle pose une action concrète pour elle et pour les autres femmes afin de dénoncer cette violence et empêcher que l'agresseur continue à agresser d'autres femmes (Elle brise le mur du silence! Collectivise la lutte contre la violence faite aux femmes).
 
  • Par ce geste, la femme s’autorise à ne pas porter la responsabilité de l'agression sur ses épaules.
 
  • Si un verdict de culpabilité est prononcé, la femme se sent également moins coupable.
 
  • Cela permet de travailler sur les valeurs, les mentalités, … à l'intérieur du système judiciaire.
Les inconvénients
  • Lorsque l'agresseur est connu, il peut être difficile de le dénoncer de cette façon.
 
  • Il est très difficile au début de revoir l'agresseur.
 
  • Il existe une possibilité d’avoir à composer avec un verdict de non culpabilité.
 
  • La police ne peut assurer une protection réelle et sécurisante.
 
  • La femme n'a pas de pouvoir; étant assignée à titre de témoin, elle est à la merci des procédures.
 
  • Elle est identifiée comme victime; elle fait face à des procédures longues et pénibles.
 
  • Elle doit faire face aux conséquences.
 
  • La longueur des démarches fait en sorte qu'elle aura à se remémorer l'agression à tout moment, souvent quand elle commence à peine à se relever.
 
  • Elle doit faire face au contre-interrogatoire qui portera sur son consentement et mettra en doute sa crédibilité de femme.
 
  • Les sentences sont souvent ridicules et le système (fait par et pour les hommes) protège les hommes.

SOURCE : Guide de l'intervenante, CALACS de Sherbrooke
Voici une brève description des différentes étapes du processus judiciaire.
La plainte à la police
La plainte est déposée au poste de police de la ville où a eu lieu l'agression sexuelle et ce, lorsque la victime se sent prête à déposer une plainte (tout de suite après l'agression ou même des années plus tard). Le policier reçoit la déclaration avec tous les détails et les faits dont se souvient la personne.

L’enquête policière
Le policier enquêteur (pas nécessairement le même à qui la plainte a été déposée) procède à une enquête pour vérifier le bien-fondé de la plainte.



Télécharger le processus judiciaire

La dénonciation

Lorsque l'enquête est terminée, l'enquêteur transmet son rapport au substitut du procureur général. C'est lui qui décide s'il y a suffisamment de preuves pour qu'il y ait ou non une poursuite judiciaire.

La comparution
Le suspect est amené devant un juge où il prend connaissance des accusations qui sont portées contre lui. Celui-ci doit enregistrer un plaidoyer de culpabilité ou de non culpabilité.

Le plaidoyer de culpabilité
Si l'accusé plaide coupable, il y a une audience afin de déterminer la sentence qui lui sera imposée.

La sentence
C'est la peine imposée par le juge, soit une réprimande, une amende ou un emprisonnement.

Le plaidoyer de non culpabilité

C'est lorsque l'accusé plaide non coupable aux accusations qui sont portées contre lui.

L’enquête préliminaire
Cette étape fait suite au plaidoyer de non culpabilité. C'est le moment de déterminer s'il existe suffisamment de preuves pour citer l'accusé à son procès.

Le procès
Le but du procès est de déterminer avec certitude si l'accusé a commis le crime qu'on lui reproche. Les avocats de la Défense et de la Couronne se font entendre à la Cour.

Le verdict
C'est à ce moment que le juge ou le jury (selon le cas) prend une décision quant à la culpabilité ou l'innocence de l'accusé.

L'innocence
L'accusé est acquitté des accusations portées contre lui.

La culpabilité
L'accusé est reconnu coupable d'un ou de plusieurs chefs d'accusation. Il connaîtra alors la sentence qui lui est imposée.

SOURCE : Agressions sexuelles. Femmes et justice, guide de l'usagère. CALACS de Sherbrooke

Pour en savoir plus sur le processus judiciaire, visitez le site d'Éducaloi.
Les poursuites au civil
Une victime d’agression sexuelle peut réclamer une compensation financière à l’agresseur en ayant recours aux tribunaux civils. La norme de preuve change au civil, elle repose sur la balance des probabilités plutôt que sur le principe du « hors de tout doute raisonnable ». De plus, « le criminel ne tient pas le civil en état », ainsi, même s’il y a eu acquittement ou absence de plainte criminelle, on peut poursuivre au civil. Par contre, l’inverse est aussi vrai, ce n’est pas parce qu’une femme remporte un procès au civil que l’agresseur sera accusé au criminel.

Un délai de trois ans s’applique dans les poursuites au civil; toutefois, pour les dommages moraux, le délai de trois ans commence à partir du constat des blessures morales par la femme. Il est à noter également que la femme ne peut avoir droit à l’aide juridique pour une demande au civil. Enfin, si elle obtient de l’argent de l’agresseur, elle sera tenue de rembourser l’indemnisation reçue de l’IVAC (si le montant reçu de l’agresseur est moindre que ce qu’elle aurait pu recevoir de l’IVAC, elle peut demander à l’IVAC de débourser la différence).
Saviez-vous que
1 femme sur 4 au Canada est victime d'une agression sexuelle au cours de sa vie.
CALACS Trois-Rivières
C.P. 776, Trois-Rivières
(Québec) G9A 5J9
Tél. : 819 373-1232
Téléc. : 819 373-5033

Heures d'ouverture :
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13 h 00 à 16 h 30
du lundi au vendredi
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